Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

La durée de validité des autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire des permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir, était de 2 ans.

Cette durée pouvait être prorogée une seule fois d’une année. Mais ça c'était avant !

NOUVEAU : Depuis, le décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager). Ce décret n°2014-1661 publié au Journal Officiel (JO) du 30 décembre 2014 permet de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Cet assouplissement s’applique aux autorisations :

- en cours de validité au 30 septembre 2014

- ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015

Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant la date de publication du décret, d'une prorogation, le délai de validité de cette prorogation est majoré d'un an. Cet assouplissement temporaire des règles d'urbanisme a pour objectif annoncé de permettre d'accélérer les constructions de logements, mais aussi d'éviter que des chantiers, dont la reprise est envisagée, restent en l'état en raison de contraintes liées à la procédure administrative...

Comment réaliser la demande de prorogation de l’autorisation de construire ?

La demande de prorogation de son autorisation de construire doit être faite, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée à la mairie, en plusieurs exemplaires (au moins 3 exemplaires).

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.

Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

Attention :

Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an sous peine d'invalider le permis.

Ceci étant dit, de manière très concrète, il est assez difficile à la mairie ou à la DDTM de démontrer que vos travaux ont effectivement été interrompus plus d'une année, sans aucune activité.