Expert 
Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours.
Deux sortes de recours existent :
Dans ces deux cas, un délai impératif de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain (il revient alors au bénéficiaire du permis d’apporter la preuve de cet affichage, dans l'idéal, par un constat établi par un huissier de justice).
Il faut que l’auteur du recours expose les arguments objectives pour lesquels il considère que le permis de construire délivré ne respecte pas les règles d’urbanisme : violation du POS, du PLU, de la carte communale, du PSMV... ou des dispositions du Code de l’urbanisme.
Si le non-respect de ces règles d’urbanisme est démontré, le permis devrait être annulé.
Attention : il est indispensable que le recours soit basé sur des arguments sérieux au regard de la réglementation d'urbanisme applicable. Dans le cas contraire, le recours sera rejeté, mais pourrait être déclaré "abusif". Cela peut, dans certains cas, donner droit à des indemnisations significatives au profit du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme attaquée.
Le permis de construire ne peut pas être contesté en raison du non-respect de règles de droit privé (servitudes de passage, préservation de vues, perte d'ensoleillement, nuisances anormales...) En effet, il est systématiquement précisé sur l'arrêté : "le permis est délivré sous réserve du droit des tiers". Seule est vérifiée, par les services instructeurs, la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Il n'est pas contrôlé que le projet respecte les autres réglementations ou les règles de droit privé.
Chaque personne s'estimant lésée (perte de vue, perte d'ensoleillement, vue abusive, perte d'un droit de passage... ou toute autre argument relevant du droit privé ou droit de propriété) par un permis de construire accordé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire accordé respecte les règles d'urbanisme.
Le délai stricte des deux mois, ci-avant évoqué, dans ces cas ne s'impose pas.
Le recours à un avocat est fortement conseillé, quand il n'est pas obligatoire, dans ce genre de procédure judiciaire.
Attention : les procédures judiciaires peuvent être longues (plusieurs années) et relativement onéreuses en cas d'expertises...
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Vos questions et commentaires
Equipe Mon Permis de Construire
- mars 2016
Réponse à M. WIART
Bonjour,
il n'est pas simple de répondre à votre question sans connaitre exactement le dossier.
1. Il conviendrait tout d'abord de savoir si le permis de construire (PC) modificatif est effectivement conforme au règlement d'urbanisme en vigueur.
2. Si oui, il convient de savoir si la construction est bien conforme à cette demande de permis de construire (PC).
Si je comprends bien votre mail, le PC modificatif serait bien conforme au règlement d'urbanisme en vigueur (POS).
Malgré la conformité accordée par la mairie, vous semblez contester la hauteur de la nouvelle construction.
Vous allez devoir vous lancer dans une procédure judiciaire.
Dans un premier temps, vous devez faire intervenir un huissier de justice qui constatera ce que vous avez mesuré. Il faudra lui refaire la démonstration sur le calcul de la hauteur. Vous lui ferez aussi constaté l'atteinte à votre intimité / votre vie privée.
Ensuite, vous contacterez un avocat qui réalisera pour vous un référé expertise auprès du tribunal de grande instance compétent avec les éléments que vous lui aurez transmis. Le juge nommera alors un expert judiciaire qui se déplacera sur site pour contrôler la construction. Le coût de l'expertise sera à votre charge dans un premier temps et vous sera remboursée par votre voisin si la justice vous donne raison.
Votre (éventuelle) protection juridique peut prendre en charge en partie ou totalement cette procédure. Cette protection est souvent intégrée avec votre assurance multirisque habitation.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le calcul de la hauteur d'une construction sur un terrain en pente s'il n'est pas défini dans le PLU, est plus ou moins défini par la réglementation.
Si le point haut est l’égout du toit, le point bas sera celui à l’aplomb de l’égout du toit considéré, même si un autre point du bâtiment est situé plus bas. La référence au « point le plus bas » d’une construction pour le calcul de sa hauteur s’entend ainsi
nécessairement du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. De manière générale, le point de référence ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non pas dans l'ensemble de la parcelle.
Vous devriez commencer par vous assurez que votre manière de mesurer la hauteur est bien celle applicable. Tout le débat est là.
Quoi qu'il en soit, l'atteinte à la vie privée, même si les règles d'urbanismes ont été respectées, peut être défendue par votre avocat.
Bonne continuation
L'équipe de Mon Permis De Construire
wiart
- mars 2016
Bonjour,
J' aimerai savoir comment contesté une conformité de permis de construire.
Sachant que le terrain qui colle le mien a fait l objet d un permis de lotissement et que l un des terrains a été acheté fait l' objet d' un permis de construire qui a subi un permis modificatif suite à une erreur de départ de construction et d un point 0 pris à l opposé dont il aurait du être.
Je n' ai cessé de faire part au maire de ma commune par courrier RC, qu' il était impossible que ce nouveau permis pouvait répondre au règlement du POS.
Mais le souci est que le propriétaire sait arrangé pour que mathématiquement son permis soit au norme en rapport au POS.
Donc j' ai du attendre que cette personne face sa déclaration de fin de travaux afin de procéder à la demande de vérification de la conformité de permis de construire.
ce qui a été fait. A ma grande surprise après une vérification de point d' altimétrie fait par un géomètre expert mais a qui on a simplement demandé de vérifier l' altimétrie du seuil de la construction et la hauteur du faitage en rapport au seuil de construction et du point 0 du départ de celle-ci.
Le maire me répond que cette construction est conforme au PC.
Sauf que le POS dit que toute construction doit être à une hauteur ne pouvant excéder 3m50 à l'égout des toitures et 8 mètres au faîtage en rapport au terrain naturel avant exécution des fouilles ou remblais.
Il faut savoir que ce terrain est en pente et que lorsqu' on fait le recollement entre le relevé d' altimétrie du sol naturel au dépôt de la demande d autorisation de lotissement et le relevé fait pour la conformité de PC par le géomètre expert démontre que cette construction ne répond pas au règlement du POS en vigueur et j' ai pu aussi le constaté par un relevé que j'ai effectué en limite de propriété sachant que par je suis carreleur de par ma profession et que je l ai effectué avec mon laser que j utilise tous les jours et que par l importance des gros chantiers que j' effectue m' oblige quasiment au quotidien d effectué des relevés d' altimétrie certes en intérieur mais nécessaire afin de me permettre de réalisé un travail cohérent par rapport au différent niveau dont je suis confronté.
Ce mail est extrêmes long, je le sais mais cette construction nous empoisonne la vie sachant qu' avec ma haie de 1m80, elle arrive à peine à la hauteur de dalle de terrasse et que comme vu nous avons simplement leur chez eux et que nous n' avons plus aucune intimité personnel.
Merci par avance
Cordialement