On détermine les formalités d’urbanisme à entreprendre selon qu’un projet correspond à :

• une construction nouvelle : lorsqu’il n’existe aucun lien structurel avec un autre ouvrage préexistant (comme par exemple : garage indépendant, cabane de jardin).
• des travaux sur constructions existantes : il s’agit de travaux au contact d’un ouvrage préexistant (comme par exemple : garage accolé, appentis, auvent, extension, surélévation). Un ouvrage est « existant » s’il dispose à la fois d’une existence physique et légale (enregistré au cadastre : www.cadastre.gouv.fr).

1. Les constructions nouvelles font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire.

La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).

2. Les travaux entrepris sur les constructions existantes font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Au-delà, de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol à construire, un permis de construire est obligatoire.

Le seuil des 20 m² de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine (zone U) d’une commune ayant un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le relèvement de ce seuil n’est pas applicable en dehors de ces terrains ou lorsque le projet correspond à une construction nouvelle.

Toujours au sujet des travaux sur constructions existantes : les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (DP). Ainsi la construction d’un ouvrage en façade d’un bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une dispense de formalités.