Dès réception du refus de la demande de Permis de Construire transmis par la mairie, vous la transmettez à l'équipe de "Mon Permis de Construire" qui va analyser les raisons du refus.

2 possibilités :

• Des modifications peuvent être apportées au projet pour répondre aux exigences de la mairie : la demande de Permis de Construire est alors rectifiée par l'équipe et vous est retransmise en 6 exemplaires papier pour signature. Cette prestation n'entraine aucune facturation nouvelle. Elle est gratuite.
• Les raisons du refus du permis de construire sont justifiées, incontournables ou inévitables, même en rectifiant le projet : nous ne pouvons alors rien faire de plus. Vous serrez dans l'obligation d'abandonner votre projet tant que les données règlementaires et/ou le contexte n'auront pas changé. Les règlements effectués auprès de "Mon Permis de Construire" restent acquis. Les Architectes ont une obligation de moyens mais pas d'obligation de résultat. Toutefois, cette dernière situation reste exceptionnelle. En effet, les Architectes de www.mon-permis-de-construire.com obtiennent les autorisations de travaux demandées dans plus de 95,4% des cas.

Enfin, lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous expliquerez les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire (PC).