Intermédiaire 
Article du journal : LeMonde.fr du 28/03/2014
"Quand vous avez construit votre petit chalet dans votre jardin, ou bâti votre véranda vous avez « oublié » de demander une autorisation à la mairie ? Dommage, car les conséquences peuvent être lourdes.
Rappelons tout d'abord qu'un permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 20 m² (40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan local d'urbanisme) ou lorsque les travaux ont pour effet de porter la superficie totale à plus de 150 m².Un permis est aussi requis lorsqu'il y a changement de destination d'un local pour en faire une habitation (garage transformé en pièce par exemple), modification de la façade (percement de fenêtres...).
Pour des travaux moins importants, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Ce sera le cas si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour une commune dotée d'un PLU).
Tant que vos travaux ne sont pas prescrits (trois ans au pénal) vous risquez gros. Ils constituent un délit pénal prévu vous exposant à une amende (de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré contesté), voire à une peine de six mois de prison en cas de récidive.
En outre, si vos voisins subissent un préjudice avéré (au civil, prescription de cinq ans), ils peuvent vous réclamer des dommages et intérêts.La commune peut aussi s'en mêler si, en plus d'être illégaux, vos travaux enfreignent les règles d'urbanisme. Elle a dix ans pour le faire. Vous pourriez alors être obligé de démolir ou de remettre le bien dans son état d'origine. Une fois les délais prescrits, il n'est plus possible de contester une construction illégale.
Enfin, si vous décidez de vendre avant la prescription des délais, attendez-vous à des difficultés et à l'obligation de procéder à la régularisation qui s'impose. Il vous faudra alors déposer une demande à la mairie qui vous accordera ou pas la régularisation. Le fisc dispose alors lui aussi du droit de vous réclamer les impôts locaux correspondant à la superficie construite. Son délai de prescription est de six ans."
Colette Sabarly, Journaliste au Monde
Attention : depuis le 7 juillet 2016, la surface de plancher de référence est désormais de 150 m² (et non 170m²). Autrement dit, toute construction (hors activité agricole) supérieure à 150 m² de plancher nécessite impérativement l'intervention d'un Architecte inscrit à l'ordre des Architectes.
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Vos questions et commentaires
mon-permis-de-construire.com
- juin 2017
LECOMTE
Bonjour,
je crains que vous ayez parfaitement saisi les enjeux de votre cas. La surface de plancher totale de la construction (existant + projet) va dépasser 150m². L'intervention d'un architecte pour une demande de Permis de Construire (PC) s'impose effectivement à vous. Je ne connais aucun système efficace qui vous permette de contourner cette réglementation.
Je vous invite à faire une demande de devis en ligne afin de connaitre la répercussion financière de cette obligation.
Nous restons à votre écoute.
Arthur Chevignard
LECOMTE
- juin 2017
Bonjour,
Nous venons de déposer un permis pour une extension de la maison mais le service d'instruction nous demande de faire valider le permis par un architecte car notre projet est accolé a l'habitation et à une annexe donc surface supérieur à 150 m². Nous ne vivons pas dans cette dépendance. Comment résoudre le problème sans avoir recours à un architecte.
Merci d'avance.
Roger
- mai 2015
Au regard des difficultés administratives liées aux projets de construction, il est effectivement tentant de ne pas déposer de demande de permis de construire.
Quand on joue, parfois on gagne...