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L'architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher construite est supérieure à 150 m² (hors bâtiment agricole).
Dans le code de l’urbanisme (article R 431-1) il est prévu que la réalisation d’une demande de permis de construire nécessite de recourir obligatoirement à un architecte inscrit à l'ordre des architectes ou par un architecte agréé.
Attention un "architecte d'intérieur" ne répond pas à ces obligations.
Toutefois, ce principe général, issu de la loi sur l’architecture (3 janvier 1977), est assorti de nombreuses exceptions compte tenu de :
- la nature du projet (habitation / bâtiment agricole / garage...)
- la qualité du demandeur (un particulier / une EURL / une collectivité...)
- l’importance des surfaces à construire.
Les surfaces à prendre en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte sont la surface de plancher, l’emprise au sol, ainsi que l’emprise au sol développant de la surface de plancher pour les bâtiments à autre usage qu’agricole.
Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une construction à usage autre qu’agricole, comme un bâtiment d’habitation, tertiaire, commercial... est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher et l’emprise au sol développant de la surface de plancher ne dépassent pas 150 m².
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur une construction à usage d’habitation, il ne faut pas tenir compte des espaces de stationnement, terrasses, auvents, appentis, balcons et tous autres ouvrages non clos dans le seuil de recours à l’architecte.
Le recours à un architecte est obligatoire si la réalisation d'une extension conduit l’ensemble des surfaces de la construction à dépasser 150 m² de surface de plancher.
Mais, la construction d’un garage accolé à une construction existante n’enclenche pas le seuil de recours obligatoire à un architecte.
Une construction à usage agricole est également dispensée du recours obligatoire à un architecte lorsque l’emprise au sol & la surface de plancher n’excèdent pas 800 m².
Enfin, sont dispensées du recours obligatoire à un architecte les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².
Les projets relevant de la déclaration préalable ne nécessitent pas de recourir obligatoirement à un architecte même si ce professionnel vous sera sans aucun doute d'une grande aide et est donc conseillé.
Le recours à l'architecte n'est pas imposé pour des travaux d'aménagement intérieurs de constructions ou de vitrines n'entrainant aucune modification visible de l'extérieur et ne modifiant pas la destination de l'ouvrage.
Enfin, la construction d'ouvrages qui ne seraient pas considérés comme des bâtiments (comme une route, une clôture...) ne nécessite pas de faire obligatoirement appel à un Architecte pour déposer une demande de permis de construire.
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Vos questions et commentaires
caroline
- juillet 2017
Bonjour,
J'envisage de realiser une chartrie accolée à la maison.
Maison existante de 180 M2 + 30 M2 de garage, projet de chartrie 50 M2.
Les plans de la maison existante ont déjà été validés par un architecte au moment du depot de permis de construire et de la construction.
Pouvez vous me dire si je dois encore faire valider mes nouveaux plans par un architecte ?
Merci à vous
Cherifi
- juin 2017
J ai un pavillon état actuel 165m2
Je vais démolir 65 m2
Et je vais agrandir 20 m2
C est à dire 165- 65+20 = 120m2
Est ce que il faut un architecte ou pas
Merci beaucoup
Xavier SIFFLET
- juin 2017
Bonjour et merci pour la qualité du contenu de votre site.
Voici ma question : J'ai une construction de 103 m² et sur le même terrain, à 8 mètres de cette construction, je veux construire un bâtiment de 56 m² pour en faire 2 logements locatifs de 26m².
Suis je obligé de faire appelle à un architecte ?
Merci pour votre réponse
joli
- mai 2017
bonjour je veut renover une grange de 240m2 il me faut un architecte merci pour votre reponse
ALD
- mai 2017
Bonjour,
Je souhaiterais construire un garage de 45m² non accolé à ma maison. J'ai bien compris qu'au delà de 40m² il faudrait que je pose un permis de construire plutôt qu'une demande d'entente préalable mais je voudrais savoir si le permis de construire doit être validé par un architecte ?
Je suis en zone UC du PLU actuellement en cours et la surface actuelle de ma maison est de 90m² habitable et environ 30m² de surface annexe.
Je vous remercie pour votre retour.
Cdt
Mon Permis de Construire
- avril 2017
LACROIX LOUIS
Le dépôt d'un permis de construire et le recours à l'architecte dans votre cas seront obligatoires.
En effet, vous réalisez un changement de destination (d'une grange vers un logement), les façades vont être modifiées, la surface de plancher du projet dépasse 150 m².
En cas de rénovation ou de réhabilitation d'un bâtiment, tous les travaux qui créent (ou modifie la destination) une surface de plancher de plus de 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire (Art. L. 421-1 du Code de l'Urbanisme).
Les taxes - diverses et variées - sont, en grande partie, calculées à partir de la surface de planchers des constructions. Il est donc logique d'un point de vue fiscal qu'il soit absolument nécessaire de déclarer toute création significative de surface donc de revenus.
Il est aussi nécessaire de déposer une demande de permis de construire en cas de :
- modification du volume du bâtiment,
- modification ou de création d'une ouverture,
- changement de destination (par exemple : transformer un bâtiment agricole en logement)
Si au moins deux de ces conditions sont remplies, une demande de permis de construire (PC) est nécessaire.
Si la surface créée ajoutée à la surface de plancher existante dépasse 150 m² (hors secteur agricole), le recours à un Architecte sera alors incontournable.
En revanche, si vous ne faites qu'une de ces trois modifications, une simple déclaration préalable (DP) sera suffisante (sauf certains cas notamment en cas de création ou modification d'établissements recevant du public : ERP).
Vous pourrez vous le faire confirmer par votre mairie.
Pour information, vous trouverez ci-dessous l'article L431-3 , modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Lacroix Louis
- avril 2017
Je dois réhabiliter une ancienne grange en maison d'habitation,surface 259 m2 sur 2étages en créant 5 ouvertures nouvelles. je pense devoir passer par un architecte mais l'on me dit qu'en application de l'article L431-3 du code de l'urbanisme ce ne serait pas obligatoire.Qu'en pensez-vous? MERCI
baer
- décembre 2016
bonjour, nous aimerions construire une serre adossée à notre maison. Celle ci fait moins de 5 m2 de surface de plancher. Mais notre emprise au sol est sup à 170m2 et donc nous devons faire une DP. Devons nous recourir à un architecte ?
Merci d'avance pour votre réponse !
chauvin
- octobre 2016
Bonjour,possédant un ancien corps de ferme d'environ 400m2 au sol ,j'envisage de créer un logement de 80m2 dans l'ex bergerie.Dois-je avoir recours à un architecte? Merci de votre réponse. Cordialement.
Tuffigo
- septembre 2016
Bonjour j'ai une maison existante de 150 m2 et je souhaiterais construire un garage non attenant de 40 m2 me faut til un architecte. ? merci
Mohamed Ali HABBASSI
- août 2016
je l'attention de construire à hangar agricole de 300 m² au sol , est ce que je suis obligé de passer par architecte pour le PC ?
L'équie de Mon-Permis-De-Construire.com
- août 2016
LEMAIRE
Malheureusement, le fait que le coût de faire un relever des existants soit selon vous exorbitant ne peut justifier l'obtention d'une dérogation urbanistique.
Nous ne comprenons pas votre question concernant la fréquence de demande de DP (Déclaration Préalable). Pouvez-vous préciser votre demande ?
L'équie de Mon-Permis-De-Construire.com
- août 2016
GUIDDIR
Si votre maison dépasse 150 m² de surface de plancher, à compter du 1er mars 2017 et la loi LCAP, vous êtes dans l'obligation de recourir à un Architecte.
Que la maison soit de plain pied, sur 2 niveaux 3 ou 4... peu importe. Votre maison ne doit pas dépasser 150 m² de surface de plancher et d'emprise au sol.
Avant le 1er mars 2017, si votre maison mesure moins de 170m² alors, le recours à un Architecte n'est pas obligatoire.
Lemaire
- juin 2016
Bonjour,
Jai déposé un permis de construire pour 10 boxes soit 90m°
Etant en sci on me demande de prendre un architecte et de faire un relevé de toutes les constructions existantes au regard du coût pensez vous que je puisse demander une dérogation pour ne pas avoir à faire ce relevé
Sur quelle fréquence peut on demander une dp
une par an et sur une parcelle differente,
Merci de répondre à mes questions Cl Lemaire
GUIDDIR
- février 2016
Bonjour,
je voudrais savoir en tant que particulier est-ce que j'ai besoins d'un architecte pour la construction d'une maison de 170m² sur deux niveaux (70m² au sol et 100m² à l’étage)?
Mon Permis De Construire
- janvier 2016
PFRE
Merci pour votre question. Celle-ci est pertinente. La question que vous posez est en réalité double :
1- quelle est la surface de plancher de ma maison avec son extension ?
2- l'architecte est obligatoire au-dessus de 170 m² de plancher, suis-je dans ce cas là ?
Je vous invite à lire la définition de la "surface de plancher" sur notre site dans notre partie "conseils gratuits" :
http://www.mon-permis-de-construire.com/conseils-gratuits/questions-reponses/comment-calcule-t-on-la-surface-de-plancher-d-une-construction.html
Pour résumer, la surface de garage destinée à accueillir des véhicules ne fait pas partie de la surface de plancher de la maison. Donc la surface totale de votre maison avec son extension ne devrait pas dépasser 170 m².
En conclusion le recours à un architecte n'est pas obligatoire même s'il est conseillé.
Nous partons du principe que votre maison n'est pas dans un secteur sauvegardé, une ZPPAUP, à moins de 500 m d'un édifice classé...
Toute l'équipe de "Mon-Permis-De-Construire.com" reste à votre écoute si nécessaire.
Pfre.
- janvier 2016
Bonjour, j'envisage de réaliser un garage accoler à la maison.
Doit je avoir recours a un architecte:surface maison existante 140m², projet garage 50m².
Merci pour votre réponse