Intermédiaire 
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au permis de construire (PC), à la déclaration préalable (DP) ou au permis d'aménager (PA) doit être adressée à la mairie à l’achèvement du chantier (article L.462-1 du code de l’urbanisme).
La demande doit être réalisée sur le formulaire CERFA 13408, en trois exemplaires à signer et à envoyer à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la déposer en mairie contre récépissé.
L’administration dispose de trois mois (ou cinq mois quand le contrôle de la conformité est obligatoire c’est-à-dire pour : un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé, un immeuble de grande hauteur IGH, un immeuble dans un parc national, un immeuble dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques...) à partir de la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie pour contester la conformité des travaux (article R.462-6 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, elle doit mettre en demeure le bénéficiaire du permis de construire (ou autre autorisation de construire : PA, DP, AT...) de déposer un dossier modificatif ou de mettre ses travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de l'urbanisme). Cette mise en demeure doit être transmise au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai de trois mois (ou cinq mois quand le contrôle de la conformité est obligatoire), l'administration ne pourra plus contester l'absence de conformité de la nouvelle construction.
Une attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis est alors délivrée sous quinze jours environ, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple demande écrite de ceux-ci.
En cas de refus ou de non réponse de l'autorité compétente, cette attestation est fournie directement par le Préfet, toujours à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit (article R.462-10 du code l'urbanisme).
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Vos questions et commentaires
mon-permis-de-construire.com
- décembre 2015
A GEORGES BOUILLARD
La logique est qu’à la fin d'une opération, la mairie puisse vérifier la conformité de la nouvelle construction au permis de construire (PC) qu'elle a accordé.
Il est fréquent que les mairies ne fassent rien et ne se déplacent pas sur site. Dans votre cas, la mairie en a décidé autrement et souhaite donc vérifier in situ la conformité de votre logement au permis de construire. Nous ignorons tout de ce choix de la part du service instructeur. Les hypothèses sont multiples : un voisin se plaint de votre réalisation, la construction est loin d'être conforme au projet initial, le hasard,...
Il ne vous est pas possible de refuser ce contrôle même si dans la très grande majorité des cas, ce contrôle à posteriori se fait exclusivement depuis l’extérieur pour les maisons individuelles.
Le CETE (centre d’études techniques de l’équipement) peut aussi intervenir pour vérifier la conformité d'une opération aux règles de construction en vigueur : RT 2012, performance acoustique, accessibilité PMR, règles incendie... le CETE contrôle en règle général les établissements recevant du public ou les immeubles collectifs ou... A notre connaissance, le CETE n'intervient pas sur les maisons individuelles.
Georges BOUILLARD
- décembre 2015
Bonjour,
Est-ce que le service d'urbanisme a le droit de demander à visiter une maison pour en établir le certificat de conformité des travaux?
Il ne s'agit que d'une maison individuelle (non construite dans un site protégé, pas IGH, etc...)
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Georges BOUILLARD