Intermédiaire 
Pour ne pas être dans l'obligation de faire appel à un Architecte, depuis le 7 juillet 2016 et la loi LCAP, votre projet doit impérativement avoir une surface de plancher inférieure à 150 m², toutes surfaces cumulées (surface existante plus la surface de l'extension, plus la surface de surélévation...)
Certains ont essayé la technique suivante qui consiste à décaler le projet de construction en plusieurs demandes successives :
1. Le demandeur dépose un premier permis de construire inférieur au seuil de recours obligatoire à l’architecte (inférieur à 150 m² de surface de plancher).
2. Le Permis de Construire obtenu, ce premier permis de construire est valable 2 ou 3 ans.
3. Le même demandeur dépose alors dans la foulée une autre demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable ou permis modificatif), portant les surfaces de plancher initialement déclarées au-delà du seuil d’intervention obligatoire de l’architecte.
En réponse à ce type de tentative, le service instructeur exige une régularisation du permis de construire initial (la première demande déposée). Cette régularisation ne peut pas se faire sans intervention d'un architecte, dans la mesure où les surfaces totales dépasseront le seuil de dispense à l’architecte soit 150m².
Le service instructeur peut être en droit d’exiger une régularisation du permis initial lorsque l’administré déclare modifier un bâtiment qui fait déjà l’objet d’un permis de construire en cours de validité, dès lors que la modification envisagée porte atteinte à l’économie générale du projet.
Si vous avez un doute, interrogez nous. Nous étudierons votre cas et vous répondrons gratuitement.
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Vos questions et commentaires
L'équie de Mon-Permis-De-Construire.com
- août 2016
SOLI
Nous vous remercions pour votre question.
Il est possible de construire plusieurs bâtiment sur une même parcelle, une même unité foncière mais, effectivement leur surface va devoir se cumuler lors de votre demande de Permis de Construire.
Vous avez peut-être la possibilité de faire réaliser une division parcellaire pour tenter de contourner la règle mais... il est fort probable que l'administration ne soit pas dupe et vous impose au final l'intervention d'un Architecte. Ce petit jeu risque de vous couter de l'argent (intervention d'un géomètre expert pour faire et enregistrer la division parcellaire) et du temps. Peut-être qu'il serait plus sage et plus rapide de faire intervenir un Architecte.
l'équipe de Mon-Permis-De-Cconstruire.com
- août 2016
RICCARDI
Dans votre cas - construction d'un entrepôt de 208 m² - je crains que vous soyez dans une situation où l'intervention d'un Architecte soit incontournable. La surface de plancher de votre projet dépasse largement le seuil légal nécessitant l'intervention d'un Architecte.
Si nous pouvons vous aider, d'une manière ou d'une autre, toute l'équipe de www.Mon-Permis-De-Construire.com se tient à votre disposition.
Riccardi
- octobre 2015
Bonjour,
Je suis dessinateur, malheureusement pas Architecte DPLG et un ami me demande de lui faire un permis pour son commerce, c'est un entrepôt de 208m². Est-ce possible de ne pas passer par un architecte ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Jean-Charles Riccardi.
Soli
- octobre 2015
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire pour une maison de 96m² qui a été accordé en juin dernier. Je souhaite construire une autre maison de la même superficie sur la même unité foncière. Dois-je passer par un architecte.
Merci pour votre réponse