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En cas de rénovation ou de réhabilitation d'un bâtiment, tous les travaux qui créent une surface de plancher de plus de 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire (Art. L. 421-1 du Code de l'Urbanisme).
Les taxes - diverses et variées - sont, en grande partie, calculées à partir de la surface de planchers des constructions. Il est donc logique d'un point de vue fiscal qu'il soit absolument nécessaire de déclarer toute création significative de surface donc de revenus.
Il est aussi nécessaire de déposer une demande de permis de construire en cas de :
Si au moins deux de ces conditions sont remplies, une demande de permis de construire (PC) est nécessaire.
Si la surface créée ajoutée à la surface de plancher existante dépasse 150 m²(hors secteur agricole), le recours à un Architecte sera alors incontournable.
En revanche, si vous ne faites qu'une de ces trois modifications, une simple déclaration préalable (DP) sera suffisante (sauf certains cas notamment en cas de création ou modification d'établissements recevant du public : ERP).
En cas de doute, interrogez le service urbanisme de votre mairie ou bien l'équipe de Mon Permis de Construire.
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Vos questions et commentaires
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- août 2016
DUQUENNOY
Bonjour à vous,
le projet que vous envisagez de réaliser nécessite effectivement la réalisation d'une de demande de Permis de construire.
La surface totale de votre opération dépasse 150m² de plancher. La demande devra donc être formalisée et signée par un Architecte inscrit à l'ordre des architectes et assuré.
Nous restons à votre disposition si vous le souhaitez, pour vous aider.
L'équipe de mon-permis-de-construire.com
Duquennoy
- août 2016
Bonjour,
Nous avons pour objectif de faire les travaux dans notre résidence secondaire comprenant une maison d'habitation (de 65m²) et une grange accolée à cette dernière :
- Aménagement des combles du grenier se trouvant au dessus de la maison existantes (fenêtres existantes) pour environ 65 m² (création d'un plancher bois, isolation et montage de cloison pour faire des chambres) sans modification de la structure existante.
- Modification de destination de la grange en habitation (création d'une dalle béton, mezzanine en bois, création d'une baie vitrée + pose de Velux, déplacement des portes/ouvertures du grenier donnant dans la grange) sur une surface d'environ 100 m²
Doit on constituer un dossier de PC ou bien une demande préalable de travaux ? L'architecte est il nécessaire sachant que la loi du 06/07/2016 a abaissé le seuil à 150 m² de surface pour le recours obligatoire à un architecte) ?
L'équie de Mon-Permis-De-Construire.com
- août 2016
HEUTTE CHRISTELLE
si vous ne modifiez pas la destination, l'affectation, le volume, la surface, la toiture, les fenêtres ou les façades de votre habitation, non vous n'avez pas besoin d'un permis de construire.
Dans le cas contraire, il faut étudier le cas précisément.
Pouvez-vous nous en dire plus sur votre projet ?
heutte christelle
- mai 2016
bonjour,
je suis sur le point d'acheter un bâtiment a rénover en habitation. celui-ci fait 100m2. Je ne modifie rien sur le bâtiment. je ne modifie pas le volume de celui-ci. Les ouvertures de portes et fenêtre sont déja existantes.
Faut-il un permis de construire? merci
cordialement
je reste à votre disposition
christelle.heutte@aliceadsl.fr
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