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Le dossier de permis de construire s’accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l’ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l’administration.
Deux formulaires de permis de construire CERFA sont disponibles :
Imprimé CERFA n°13406*03 Ce formulaire est spécifique aux maisons individuelles et/ou ses annexes.
Il reste préférable de déposer ce formulaire dès lors que la demande porte sur la construction d’un bâtiment destiné à de l’habitation, ou lorsqu’il est prévu de construire une annexe à l’habitation : garage, véranda, piscine, abri de jardin …
Imprimé CERFA n°13409*02. C’est ce formulaire qui est abordé ici.
Un peu plus imposant que le précèdent formulaire, il permet de déclarer tous les types de projets soumis à permis de construire et à permis d’aménager.
Par commodité, le formulaire CERFA n°13409*02 est appelé ici « formulaire générique ».
Dans le fond, il n’y a aucune différence : il est possible de déposer l’un ou l’autre formulaire.
Dans la forme, le formulaire générique consacre toute une partie aux projets d’aménagements. Cette partie est absente du formulaire propre aux maisons individuelles et/ou ses annexes, car ils ne correspondent pas à un projet d’aménagement.
N’oubliez donc pas de cocher la case « permis de construire » si vos travaux sont soumis à permis de construire, ou « permis d’aménager » si vos travaux sont soumis à permis d’aménager.
Nota bene :
Vous n’avez pas à remplir ce cadre. Les références du dossier et la date du dépôt seront inscrites ici.Le délai d’instruction débute à partir de la date qui est indiquée sur ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes, auquel cas le délai d’instruction prend pour point de départ la réception en mairie des pièces manquantes).
Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, ou 3 mois pour les autres projets de construction. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet. Généralement, il faut ajouter 2 à 3 mois supplémentaires pour un projet situé en secteur sauvegardé.
Après réception du dossier en mairie, il est ensuite transmis au service instructeur et le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France ou au Directeur du Parc National. Ils sont chargés d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme applicables dans la commune.
Cette case permet à l’administration de connaitre le demandeur du permis de construire. Le demandeur du permis de construire sera le bénéficiaire de l’arrêté de décision : c’est cet arrêté qui confère le droit de construire un projet lorsque la décision est favorable.
La délivrance de l’accord est également le fait générateur des taxes d’urbanisme : taxe d’aménagement et éventuellement versement pour sous-densité.
A savoir également que le demandeur peut être responsable en cas de contentieux lié à l’autorisation de construire (or litige à l’exécution des travaux, auquel cas seul un Juge peut être compétent afin de définir les responsabilités).
Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de déposer une demande de permis de construire, il faut être le propriétaire du terrain d’implantation du projet ou obtenir l’accord du propriétaire (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme), qui peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire, à joindre au formulaire. Il est demandé d’inscrire la date et le lieu de naissance du demandeur.
Nota bene :
Il est impératif de préciser l’adresse du domicile du demandeur. Cette adresse doit être celle de la personne qui a inscrit son identité dans le cadre précédent.
Il est désormais possible de demander à l’administration de transmettre les courriers (autres que la décision) à une tierce personne. En parallèle, vous pouvez inscrire en marge de ce cadre votre numéro de téléphone. A savoir d’ailleurs que cette possibilité est offerte explicitement aux formulaires de déclarations préalables de travaux.
Il est ainsi possible d’être contacté plus rapidement en cas de notification de pièces manquantes ou de majoration de délai (attention : il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais d’un service qui pourrait être éventuellement rendu).
Vous avez la possibilité de recevoir les notifications par voie électronique. Il suffit pour cela d’inscrire une adresse mail dans ce cadre. Dans ce cas, l’administration n’est pas tenue de transmettre en parallèle les notifications par courrier.
Nota bene :
Le terrain doit être localisé au sein de la commune afin que le service en charge de l’examen du dossier de permis de construire puisse se référer aux règles qui lui sont applicables. Les références cadastrales sont disponibles sur le site : www.cadastre.gouv.fr.
Le site cadastre.gouv.fr permet également de connaitre la surface de la parcelle. Vous pouvez également prendre contact auprès de votre mairie, ou encore contacter les services fiscaux.
Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où les termes et sigles employés ne veulent absolument rien dire pour certains demandeurs. Il n’est d’ailleurs pas obligé d’y remplir quoi que ce soit, ou dans le doute, il reste possible de cocher les cases « je ne sais pas ».
Généralement, lorsque vous ne savez pas, c’est que vous n’êtes pas concerné. De plus, les conditions d’impositions plus favorables sont très exceptionnelles … Voici quelques éléments d’informations vous permettant d’y voir plus clair.
Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner son demandeur des règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Un certificat d’urbanisme est valable 1,5 an.
EFFET : si une demande d’autorisation de construire est déposé dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un CU, alors les dispositions d’urbanisme (sauf celles relatives à la sécurité et à la salubrité), le régime des taxes et participations d’urbanisme (et non le montant) ainsi que les limitations administratives au droit de propriété (et non les limitations privées) ne peuvent être remis en cause.
Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire.
Un lotissement n’est pas seulement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres sur une ou plusieurs parcelles. Un lotissement est une opération d’aménagement qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots. Ces lots sont destinés à recevoir des constructions dans un délai de 10 ans.
Concernant ce cadre : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement. Vous devez ainsi cocher la case « non ».
A savoir que toutes divisions de terrain ne constituent pas forcément un lotissement. Ne sont pas considérés comme lotissement (entre autres):
EFFET : selon le règlement du lotissement, il est possible de bénéficier d’une majoration des droits à construire.
Une ZAC est un périmètre localisée au sein d’une commune qui a fait ou fait l’objet d’une opération d’aménagement publique. Souvent, les zones concernées par une ZAC sont nommément cités (ZAC + le quartier concerné, comme : la ZAC des Oliviers, la ZAC du Couchant, etc...)..
EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement
Une Association Foncière Urbaine est un regroupement de propriétaires terriens réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires. Un remembrement consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières. Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement.
EFFET : possible majoration des droits à construire
Un projet urbain partenarial a pour objectif de financer des équipements publics à réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement. Localisé dans les zones urbaines ou à urbaniser (zones U ou AU) d’une commune, le PUP offre la possibilité de mettre en œuvre une convention associant collectivités, aménageurs et propriétaires terriens.
EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Pour simplifier, un OIN correspond à une zone géographique identifiée en raison de son intérêt national, dans laquelle seul l’Etat est compétent pour délivrer une autorisation de construire. Les OIN sont fixés par un décret en Conseil d’Etat. Il est possible de retrouver la liste des OIN en consultant l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme.
EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Nota bene :
Ce cadre, particulièrement difficile à interpréter, est dans les faits rempli très exceptionnellement. Il s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division qui a eue lieue moins de 10 ans avant le dépôt de la demande. Cette division doit avoir été réalisée sur un terrain déjà bâti au moment de la division. Dans ce cas, il peut exister des règles qui restreignent les droits à construire. Si ces règles existent, alors le vendeur du terrain a dû remettre un document attestant de la surface des constructions situées sur l’autre partie du terrain qui a été divisé (la partie déjà bâtie au moment de la vente). Si un tel document ne vous évoque rien, alors ne remplissez pas ce cadre.
La section 4 du formulaire de permis de construire ne concerne que les projets soumis à permis d’aménagement. Citons par exemple certains projets de lotissement, de création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs.
A remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement. Il faut simplement cocher la case qui correspond au projet que fait l’objet de la demande de permis d’aménagement. Voici quelques éléments d’informations pour vous aider à y voir plus clairement.
Un lotissement est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions. Si cette case est cochée, alors il faudra également renseigner le cadre 4.2 A remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières. Un lotissement est soumis à permis d’aménager dès lors qu’il est prévu de créer plus de lots à construire lorsqu’il est nécessaire de réaliser des voies ou espaces communes, ou lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
Les associations foncières sont des groupements de propriétaires terriens chargés de l’entretien, de la réalisation et du suivi des opérations de remembrement. Un remembrement consiste à réorganiser différentes parcelles afin d’améliorer leur fonctionnement.
Il faut simplement cocher cette case si le projet d’aménagement consiste à créer un terrain de camping. Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.
Aucune difficulté particulière ici, il suffit de cocher la case correspondant au projet s’il est prévu de :
Si le projet consiste à créer une aire de stationnement susceptible d’accueillir plus de 49 unités. Il est également nécessaire d’inscrire le nombre d’unités prévus.
Si le projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur et/ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 mètres sur une superficie supérieure à 100m².
À cocher si le projet s’inscrit dans l’une des zones protégées de votre commune et lorsque les travaux consistent à :
Les informations portant sur le nombre de lots et la surface de plancher maximale envisagée ne devraient pas poser de problème.
La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Il faut renseigner ici la répartition de la constructibilité globale. Dans les faits, il s’agit d’inscrire la constructibilité envisagée pour l’ensemble du terrain qui fait l’objet de la division, et non pas parcelle par parcelle.
Pour encadrer la constructibilité globale, trois possibilités sont offertes :
L’accord du permis d’aménager peut être rendue caduc si les travaux :
Lorsque les finitions seront effectuées en différé, l’administration doit pouvoir s’assurer qu’un achèvement des travaux a effectivement été prévu en amont. Il faut alors cocher la case correspondante à la garantie utilisée et joindre un justificatif à la demande de permis d’aménager.
L’objectif est d’éviter que les travaux aboutissent à un abandon total ou partiel de chantier.
Dans le cadre d’une opération de lotissement, il est nécessaire de cocher cette case si les lots projetés font l’objet, à plus long terme, d’une vente ou d’une location par les futurs occupants.
Il est nécessaire d’inscrire le nombre maximum d’emplacements et de personnes accueillies, ainsi que la surface de plancher prévue dans le cadre des HLL. Dans le cadre de l’agrandissement ou du réaménagement d’une structure existante (par exemple, agrandissement d’un terrain de camping, ou création d’aménagements extérieur), il est nécessaire de réaliser un plan d’ensemble de l’état actuel du terrain.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales, à l’exception des Exploitations Agricoles à Responsabilité Limité (EARL) unipersonnelles.
Pour les personnes physiques et les EARL unipersonnelles, le recours à l’architecte est obligatoire dans les cas suivants :
L’architecte doit être inscrit à l’ordre des architectes. Vous pouvez vérifier si c’est bien le cas en consultant l’annuaire en ligne mis à disposition sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.
L’architecte devra signer et cacheter les cadres qui le concerne, ainsi que les plans à joindre à la demande de permis de construire.
Il engage alors sa responsabilité juridique qui s’applique exclusivement sur les plans qu’il vous a fournis.
N’oubliez pas de cocher la première case « non », ainsi que la case « je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire ».
Le seuil des 170m² de surface de plancher est en réalité une dérogation à l’obligation de consulter un architecte (voir loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture). Il est donc impératif que le projet n’excède pas les 170m² de surface de plancher si vous ne souhaitez pas avoir à recourir à un architecte dans le cadre de la construction d’une maison ou de ses annexes.
Précisez s’il s’agit d’une nouvelle construction (maison individuelle ou annexes) ou de travaux sur construction existante (extension, agrandissement ou surélévation d’un bâtiment existant).
Indiquez également si le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux. Voici quelques informations qui vous aideront à indiquer correctement la courte description du projet.
Ces quelques informations peuvent parfois limiter les risques de faire l’objet d’une notification pour insuffisance.
Cette partie du formulaire porte à la fois sur vos travaux et aussi sur leur financement.
Il s’agit bien d’informations complémentaires, et non facultatives : ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse si vous êtes concerné, d’autant plus qu’il est possible de profiter de déductions fiscales.
Il n’est abordé que les éléments pouvant poser des difficultés.
Il faut indiquer ici le nombre de logements à réaliser selon la manière dont ils ont été financés : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logement social.
Vous devez renseigner ces cases si le projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.
Précisez bien si vous travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement du dossier.
Il suffit simplement d’inscrire les périodes de l’année durant laquelle la construction devra être désinstallée. Ce cadre va principalement concerner les Établissement Recevant du Publics (ERP) itinérants.
Ce tableau permet de reporter les surfaces de plancher en fonction de leur destination.Le tableau des surfaces se compose de 6 colonnes pour 10 lignes. Les colonnes correspondent à la surface de plancher tandis que les lignes correspondent aux destinations.
Il importe de bien comprendre que la surface taxable et la surface de plancher sont deux notions différentes. La surface de plancher s’obtient après déduction de la surface taxable d’un ensemble d’éléments, dont les surfaces affectées au stationnement et à la manœuvre des véhicules. Ainsi, il n’est pas impossible que le projet à déclarer constitue de la surface taxable, mais pas de surface de plancher.
Les espaces de stationnement forment uniquement de la surface taxable et de l’emprise au sol. Vous n’avez pas à remplir le tableau des surfaces si le projet consiste seulement à bâtir un espace de stationnement.
Dans le cadre des travaux sur construction existante, particulièrement lors de la construction d’une extension, il est nécessaire de calculer l’ensemble de la surface de plancher existante sur le terrain. En effet, les droits à construire peuvent être restreints à un seuil maximal de surface de plancher.
Par exemple :
Projet de construction d’une extension d’une maison. La surface de plancher de l’extension sera de 42 m². L’extension fera partie de la maison existante. Il est alors nécessaire de calculer les surfaces de plancher de la maison existante. La surface de plancher de la maison existante devra être additionnée au 42 m² de l’extension à bâtir. S’il y a lieu, n’omettez surtout pas de remplir ce cadre, autrement la demande sera systématiquement refusée.
Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc. Les particuliers n’ont pas a priori rien à y remplir.
Vous devez reporter ici le nombre de places de stationnement avant et après le projet.Incontournable lorsque la demande porte sur la construction d’un espace de stationnement.
Dans les communes qui exigent un permis de démolir et si les travaux le prévoient, il faut préciser s’il s’agit d’une démolition totale ou partielle. En cas de démolition partielle, il faut décrire les travaux prévus sur la construction existante. Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire qu’il ne sera pas nécessaire de déposer un permis de démolir ultérieurement. De telle sorte qu’il est ainsi possible de gagner en temps en plus de se dispenser de réaliser un nouveau dossier.
En cas de démolition, il faut déposer 2 pièces supplémentaires au dossier : le document A1, qui correspond au plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, ainsi que le document A2, qui correspond à une photographie du bâtiment à démolir.
Ce cadre doit être rempli sous deux conditions cumulatives :
La PVR est une contribution à verser dans le cadre d’un accord avec la commune. Cette participation est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.) dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation.
En fin, n’oubliez pas de dater et signer ce cadre, dans le cas contraire, le dossier devra être considéré comme incomplet. Ainsi, vous certifiez sur l’honneur n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités liées à votre projet.
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Vos questions et commentaires
Nicolas
- juillet 2017
Bonjour,
Je vais réaliser prochainement une maison plein pied avec un garage indépendant. Je suis actuellement en train de monter le permis de construire et j'ai une question à vous soumettre.
Concernant le plan des façades et toitures, dois-je mettre sur la même feuille le plan de ma maison ainsi que celle du garage qui n'est pas rattaché à la maison, ou alors les différentes façades sur des feuilles séparées comme elles n'ont pas les mêmes orientation.
Par avance merci de la réponse de vous m'apporterez.
Bien cordialement.
eric
- mai 2017
Une résidence étudiante doit être classé pour une surface taxable , en locaux à usage d'habitation ou à usage d'hébergement ?
Merci
dj
- mai 2017
Bonsoir,
mon projet consiste à réaliser une annexe type garage de 75m² pour le stationnement de 3 véhicules.
Dans le tableau 4.4 "destination des constructions" dans surface crée je ne sais pas quelle surface indiquer sachant que l'annexe comporte que des aires de stationnement.
merci pour votre réponse rapide car je dépose mon permis dans 2 jours.
Cordialement.
HEUZE
- octobre 2016
J'ai une question concernant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire.
La ligne 1.1 demande la surface taxable créée hormis les surfaces de staztionnement closes et couvertes. Ma maison fait 135m2 (surface de plancher rdc dont garage intégré + etage). Pour moi il faut déduire les 15m2 de garage, et indiquer 119m2.
Il est demandé ensuite la surface taxable créee des locaux clos et couverts à usage de stationnement, et donc là il s'agit de 16m2.
De plus, dans le 4.5 de la déclaration de permis, la surface plancher doit-elle être de 135m2, où de 119m2, la définition indiquant qu'il faut déduire les aires de stationnement?
NB: mon garage est un garage intégré à la maison.
jacquemard
- août 2016
Bonjour,
Je suis en train de remplir un formulaire de permis de construire pour la création d'un garage de 75 m² non accolé à la maison.
Dans le cadre 4.4 "destination des constructions et tableau des surfaces", est-ce qu'il faut que je remplisse la surface existante de l'habitation avant travaux ou faut-il que je mette 0 car le garage que je crée est indépendant ? Et faut-il mettre la surface crée du garage dans ce tableau ?
Par contre dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, j'ai mentionné mes 75 m² de garage dans le cadre "surfaces crées pour le stationnement clos et couvert"
Merci pour me donner un petit coup de pouce.
Cordialement
Franck JACQUEMARD
cabus brigitte
- mars 2016
Bonjour, nous voulons couvrir une terrasse (environ 32 m2) qui se trouve au milieu de notre terrain de 2500 m2. Nous avons fait une demande de travaux qui a été refusée car il faut apparemment un permis de construire ,est-ce exact? cet abri ouvert est en fait composé de 6 poutres et d'un toit.
D'autre part on nous demande tout un tas de documents : plan de situation/plan de masse/plan de coupe etc etc ,qu'est ce que tous ces documents?? nous ne sommes ni dessinateurs, ni architecte et trouvons que c'est bien des tracas pour un simple toit sur une terrasse.......
Merci de votre aide
brigitte
Tardieu
- janvier 2016
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai 2 projets sur ma maison qui date de 2009.
Je souhaite faire une extension de ma maison, en 2009 les surfaces étaient calculées en SHON/SHOB, dans le formulaire d'aujourd'hui on nous demande la surface taxable existante, mais ce n'est pas le même calcul qu'avant, que dois je mettre comme surface ? je dois reprendre mes plans de 2009 et recalculer la surface taxable ?
Mon 2ème projet est d'installer un abris de jardin (4*4), la surface rentre dans le calcul dans de la surface plancher ou seulement dans la surface taxable ?
Un grand merci à celui qui peut me renseigner
Cordialement
Mr Tardieu
Votre nom
- janvier 2016
Bonjour,nous avons acheté un terrain dont le permis a été déposé par le précédent propriétaire. Nous souhaitons garder le même plan mais déplacer le garage (il reste néanmoins accolé à la maison) et l'agrandir.
Devons-nous redemander un nouveau permis de construire ? Si tel est le cas et que la nouvelle demande est refusée, le premier permis sera-t-il toujours valable ?
Cordialement
Patrick Arnoult
- janvier 2016
lors de la construction d'un garage non accolé à l'habitation
doit-on , pour les surfacdes taxables concervées , ajouter celle de l'habitation ?
Thierry
- novembre 2015
Bonjour
J'envisage de créer, à coté de ma maison individuelle de 130m², des aires de stationnement contigües pour 3 véhicules sous carport de 3x6m chacun, une aire sous carport de 3x4 m pour ma remorque et moto et 1 aire sous carport de 3x5m pour garer scooter et vélos de la famille, ce qui fait un total sous carpot de 75 m². L'ensemble est-il considéré comme espace de stationnement non close ? Dans le nombre de place de stationnement créé combien dois-je indiquer ? et ensuite, où dois-je indiquer la surface de 75 m² dans le permis de construire ? Merci de votre réponse. Bien cordialement. Thierry
L'équipe de Mon-permis-de-construir.com
- novembre 2015
LLORCA
Nous comprenons votre question. La formulation de la définition de la surface taxable n'est pas simple à intégrer à la première lecture.
Pour calculer la surface taxable, il faut prendre la surface totale de chaque niveau à laquelle on enlève l'épaisseur des murs, même si ce mur comporte des portes et/ou des fenêtres.
Il ne faut pas intégrer dans la surface taxable la surface créée au sol par l'embrasure du porte.
Il faut donc bien déduire les "surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur".
Par exemple une maison qui mesure 5m x 10m intérieur aura une surface taxable de 50,0m² et non de 50,16m² parce que la porte d'entrée créerait 0,16m² de surface au sol en plus.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
llorca
- novembre 2015
Bonjour, je ne comprends pas bien quand on me dit: "La surface taxable est la somme de l'ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d'une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façade" (là je comprends!)
mais: "sont déductibles de cette surface ...les embrasures des portes et des fenêtres ouvrant sur l'extérieur"
Donc, j'ai une surface de planchers de 50 m2 avec une porte de 0,90 m de large sur 2,05m de haut et une fenêtre de 1, 4 m de large sur 1, 30m de haut, que dois-je déduire?
Merci
sylvain
- octobre 2015
Bonjour, je souhaite aménager mon sous sol en zone vie, avec modification de la façade.
Ou dois je remplir les différents éléments ?
L'équipe de Mon Permis de Construire
- juillet 2015
TOURAILLE
Bonjour,
votre remarque est intéressante.
Il existe biens deux notions différentes :
- la surface de plancher du projet
- l'emprise au sol du projet
Dans le CERFA on vous demande de préciser la surface de plancher de votre projet. Cette donnée est essentielle pour l’administration. En effet, cette surface construite lui permettra de vous taxer. La taxe est calculée à partir de la surface de plancher mais aussi en fonction de la destination du projet.
Dans les documents d'urbanisme, il est parfois imposé de respecter des CES (Coefficient d'Emprise au Sol). Même si cette donnée ne vous est pas demandée explicitement dans le CERFA, ce CES devra être précisé dans votre demande de Permis de Construire et respecter les exigences en vigueur. Vous pouvez par exemple l'indiquer sur votre plan masse ou sur la notice. Ce CES peut parfois être très contraignant et gréver de manière importante la constructibilité d'une parcelle, d'un terrain.
Nous espérons avoir répondu à votre question. A très bientôt sur notre site.
Touraille
- juillet 2015
Bonjour,
Le cerfa 13 406*03 prend en compte uniquement des surfaces de plancher (STPC) or il semblerait que désormais seules les emprises au sol (EAS) soient concernées (?). Qu'en est-il?
Cordialement
Berroyer Olivier
- juin 2015
Bonjour, même après avoir lu votre article, je ne sais pas où mettre mon abri de jardin dans le tableau 4.4, quelle destination?? Ce n'est pas une habitation, un hébergement hôtelier, un bureau etc...
Si vous pouviez m'éclairer ...
Salutations cordiales