Loi LCAP du 7 juillet 2016

La loi LCAP (loi Liberté de Création Architecture et Patrimoine) du 7 juillet 2016, prévoit l'intervention d'un Architecte obligatoirement pour tout projet (hors secteur agricole) dont la surface de plancher dépasse 150 m². Cette modification du seuil, par le législateur, permet en réalité de revenir aux équilibres d'origine (surfaces d'avant 2012) partant du principe que 150 m² de surface de plancher équivaut à environ 170 m² de surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

En conclusion, oui l'intervention d'un Architecte est obligatoire dès 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol depuis le 1er Mars 2017.

Pour aller plus loin :

• LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 82 : "Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher [...] ne peut être supérieure à 150 mètres carrés."
• Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016 : "le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole".